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Nov 15 2017

Référendums d’accords dans les entreprises : le décret

Afin d’éviter, autant que faire se peut, de laisser diffuser des fausses informations, lancements d’alertes intempestifs et autres annonces d’apocalypse imminente, on pourra trouver ci-après l’essentiel du décret parue le 10 novembre 2017.

L’essentiel est résumé par le commentaire de RF social et on pourra, si on le souhaite, se référer à l’intégralité du décret en suivant le lien en fin de page

 

« En pratique, il n’y a aucun changement par rapport à la réglementation antérieure.

La consultation doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.

Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Son organisation matérielle incombe à l’employeur.

Ce dernier doit consulter au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités de la consultation. Il fixe :

-les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

-le lieu, la date et l’heure du scrutin ;

-l’organisation et le déroulement du vote ;

-le texte de la question soumise au vote des salariés.

L’employeur informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce P-V est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

En cas d’accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l’organisation mandante.

Ces règles s’appliquent également au référendum organisé dans une entreprise dotée de DS, pour « rattraper » un accord qui nécessite la signature de syndicats majoritaires (c. trav. art. L. 2232-12). »

 

Remarque importante :

Ce décret ne s’applique pas au référendum spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés, visant à faire valider par le personnel, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord établi unilatéralement par l’employeur (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22). Ce référendum d’un genre nouveau nécessite un décret spécifique à venir.

Décret 2017-1551 du 10 novembre 2017, JO du 11


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