«

Sep 04 2017

Protéger les salariés : loi ou négociation ?

ci-dessous, le point de vue de J.-C. Sciberras, directeur des ressources humaines France de Solvay, ex-inspecteur du travail, président de l’association nationale des DRH, paru dans Ouest France du 30 août.

Le cœscierur du projet de réforme en cours, c’est le choix de transférer des pans entiers du Code du travail vers la négociation collective d’entreprise, en laissant à la loi et à la branche un rôle de socle minimal protecteur. En France, pays marqué par un fort attachement à la loi, un tel mouvement suscite de la méfiance : on parle de dérégulation, d’« inversion de la hiérarchie des normes », de risque de « dumping social ». Pour en juger, il faut se rappeler que le rôle du droit du travail est d’abord de protéger les salariés, lesquels sont en situation d’infériorité économique vis-à-vis de leur employeur. La question est donc de savoir ce qui les protège le plus efficacement : la loi ou l’accord collectif ? À première vue, le résultat paraît sans appel : plus forte et plus stable, la loi garantit mieux. Pourtant, il faut savoir que le Code du travail est en pratique souvent mal appliqué en France et l’inspection du travail en témoigne chaque jour. Ainsi, alors que le travail précaire (intérim, contrats à durée déterminée…), est très réglementé par la loi, cela n’a nullement empêché l’explosion de ces formes d’emploi. Même chose du côté de la durée du travail : la complexité de la définition légale du temps de travail effectif explique qu’il est souvent difficile de compter le temps réel au travail et donc les heures supplémentaires. On pourrait multiplier les exemples. Ce n’est d’ailleurs pas forcément une question de mauvaise volonté de la part des entreprises : le Code du travail est trop complexe, trop lointain, trop détaillé, parfois obsolète ; l’appliquer parfaitement est mission impossible, en particulier pour les PME-TPE qui n’ont pas les moyens de se doter de services juridiques. Et ce n’est pas la multiplication des inspecteurs du travail qui changera quelque chose.

L’accord interne est mieux respecté 

En cinq ans, l’auteur de ces lignes, alors inspecteur du travail, n’a rencontré qu’une seule entreprise (sur des centaines contrôlées) dans laquelle il n’y avait rien à redire ! On comprend dès lors le sentiment d’insécurité de bien des chefs d’entreprise vis-à-vis du Code du travail. À l’inverse, les accords collectifs d’entreprise présentent de gros atouts en termes d’efficacité pratique pour les salariés. D’abord – et c’est essentiel – seul l’accord engage : un chef d’entreprise se sent plus engagé par un texte qu’il a signé que par une loi lointaine qui lui est nécessairement étrangère. Même chose côté syndical : les délégués syndicaux qui ont négocié – parfois durement – un accord seront de fait bien plus exigeants pour veiller à la bonne application de « leur » texte. En deuxième lieu, l’accord négocié en interne tient nécessairement mieux compte que la loi de la situation de l’entreprise, de son secteur professionnel, de sa taille, de sa santé économique. Cet accord adapté est mieux compris par le personnel comme par le patron : il sera du coup mieux appliqué. Enfin, le fait que la négociation s’exerce devant les salariés concernés conduit les uns et les autres à mieux tenir compte des aspirations de ceux-ci. Le projet de réforme prévoit d’exiger un accord avec les syndicats majoritaires dans l’entreprise. Cela constitue une sérieuse garantie, bien éloignée d’une décision arbitraire de l’employeur, comme certains pourraient nous le faire croire. Au fond, ce qui se joue dans le débat actuel sur les ordonnances travail, ce n’est pas seulement l’enjeu du développement de l’emploi, c’est aussi de savoir si on peut enfin se tourner vers un droit du travail mieux respecté car élaboré par ceux qui sont chargés de l’appliquer.

Commentaire : on ne saurait mieux dire.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>