Nov 15 2017

Référendums d’accords dans les entreprises : le décret

Afin d’éviter, autant que faire se peut, de laisser diffuser des fausses informations, lancements d’alertes intempestifs et autres annonces d’apocalypse imminente, on pourra trouver ci-après l’essentiel du décret parue le 10 novembre 2017.

L’essentiel est résumé par le commentaire de RF social et on pourra, si on le souhaite, se référer à l’intégralité du décret en suivant le lien en fin de page

 

« En pratique, il n’y a aucun changement par rapport à la réglementation antérieure.

La consultation doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.

Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Son organisation matérielle incombe à l’employeur.

Ce dernier doit consulter au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités de la consultation. Il fixe :

-les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

-le lieu, la date et l’heure du scrutin ;

-l’organisation et le déroulement du vote ;

-le texte de la question soumise au vote des salariés.

L’employeur informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce P-V est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

En cas d’accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l’organisation mandante.

Ces règles s’appliquent également au référendum organisé dans une entreprise dotée de DS, pour « rattraper » un accord qui nécessite la signature de syndicats majoritaires (c. trav. art. L. 2232-12). »

 

Remarque importante :

Ce décret ne s’applique pas au référendum spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés, visant à faire valider par le personnel, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord établi unilatéralement par l’employeur (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22). Ce référendum d’un genre nouveau nécessite un décret spécifique à venir.

Décret 2017-1551 du 10 novembre 2017, JO du 11


Nov 11 2017

Entreprises : Ouvrir les vannes de la mobilisation

Dans Ouest France de ce jour

ouvrons les vannesOF112017

Oct 19 2017

Des courageux bien camouflés …et impunis

Lors de la manif cet après-midi à Rennes.

https://twitter.com/twitter/statuses/921001876862177281

De deux choses l’une : ou les organisateurs sont complaisants ou ils sont irresponsables.
En effet, quand on se dit responsables et qu’on organise une manif, on prend les moyens de la tenir …ou on est, au moins, complices.

A quand un collectif de citoyens non cagoulés pour porter plainte contre les dégradations et l’agressivité si ceux qui devraient le faire sont défaillants ?

Dernier sentiment : quelle bande de petits cons, rebelles à la petite semaine, qui vont en plus s’offusquer qu’on leur retire 5€. Ultime interrogation : où se procurent-ils ce matériel qui n’est quand même pas dans le 1er Brico ou Casto venu ? On peut pas remonter la piste.

Last but not the least : ces guignols sont soutenus par des gens comme la CNT, pseudo-syndicat, qui a un site sur Rennes, un local, fait partie de collectifs bien pensants qui les reçoivent sans sourciller et leur permet des tribunes de presse pour journalistes peu regardant sinon au fait, de la représentativité. A l’occasion même qui peuvent ou en tous cas on pu, recevoir des aides des collectivités.

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