Un article qui honore l'humanisme social

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15 octobre 2014  

Non, le code du travail n'est pas le problème !

Les responsables politiques ont pris pour habitude de s'en prendre au code du travail pour expliquer les difficultés économiques en France. Un argument fallacieux, qui, de surcroît, s'en prend aux droits des plus faibles








Il y a peu, sur les plateaux de France 2, François  Bayrou s'est livré à un numéro qui n'honore pas le débat politique. Pour illustrer le fait que, selon lui, tous les malheurs de la France viennent de son incapacité à se réformer, il a sorti un mince opuscule présenté commele code du travail suisse. Puis il en a sorti un gros volume présenté comme le code du travail français, qu'il a jeté sur la table sous les applaudissements d'un public conquis par cette démonstration.

Le pavé exhibé était le Code du travail annoté (Groupe revue fiduciaire, 2 945 p., 64  euros), recueil commenté et enrichi de la jurisprudence. On distinguait mal le fascicule que M. Bayrou  a présenté, mais la vérité est que la Suisse n'a pas de code du travail. Le droit du travail y est régi par des lois éparses. Il est probable que M. Bayrou ait choisi la plus importante (Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce), dans une version dépouillée de tout commentaire.

On touche ici au degré zéro de la gouvernance par les nombres, qui mesure la qualité d'un texte à son poids. Admettons de descendre à ce niveau de la pensée. Encore faut-il ne pas tricher. Si l'on veut comparer ce qui est comparable, on pourrait mettre en regard le code du travail et le code du commerce français, puisque les deux s'appliquent aux entreprises.

Si l'on prend les versions publiées par les éditions Dalloz, on constate que ces deux codes ont à peu de chose près le même volume (environ 3 500  pages). Mais ce n'est pas le code du commerce que M. Bayrou jette en pâture pour dénoncer le calvaire juridique des petits entrepreneurs. Non : haro sur le droit du travail !

Rendre aux mots leur sens

Les malheurs de la France viendraient des protections extravagantes dont jouissent ceux qui travaillent. Il suffirait de supprimer le smic, les comités d'entreprise  et le droit du licenciement pour que notre pays retrouve son dynamisme et sa prospérité. Voilà ce qu'on appelle des réformes  courageuses : celles qui consistent à s'en prendre aux droits des faibles.

Rendre aux mots leur sens serait un premier pas dans la restauration du  débat public.  Le courage, pour un homme politique, ce serait de s'interroger sur les choix qui ont conduit au krach de 2008 et à la crise de l'euro. Et, à partir de ce diagnostic, de rendre aux entreprises et aux Etats la capacité juridique de résister à l'emprise des marchés financiers.

Le courage, ce serait de réformer l'eurozone dans un sens qui prenne en compte le sort des peuples. Ce serait de remettre les banques au service de l'économie. Ce serait d'interdire ou de taxer les opérations financières spéculatives. Ce serait d'établir une police sociale et fiscale de la concurrence au sein de l'Union européenne. Et, concernant la France, de réformer nos institutions pour combler le gouffre qui s'est creusé entre la population et la classe politico-médiatique. De cesser de traiter le travail comme la  variable d'ajustement, pour lui reconnaître la place centrale qui a toujours été la sienne dans la création des richesses et la cohésion de la société.

Par Alain Supiot

Alain Supiot est professeur au Collège de France, chaire " Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités "

© Le Monde

 

Seuils sociaux : Opération anti-charges ou anti-syndicats ?

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De quoi parle-t-on en effet ? S’il s’agit du niveau des charges liées aux effectifs, la liste réalisée par le site Clés du Social sur la base de l’étude de l’Insee met bien en évidence que jusqu’à 20 salariés, c’est-à-dire pour près de 97% des entreprises, les modifications sont infimes. Et si on y ajoute les 2% qui se situent entre 20 et 50 salariés, seuil exigé pour un Comité d’Entreprise, on arrive pratiquement à 99% de notre tissu productif.

Enfin, si on y rapproche les exonérations de charges obtenues des différents gouvernements au fil des dernières années, on a du mal à voir ce qu’attendre d’une renégociation. Sauf à s’attaquer au seul point existant au travers de ces chiffres : la représentation du personnel.
A l’examen, la seule exigence encore maintenue intacte est effectivement celle de l’élection de délégué du personnel pour les entreprises de plus de 10 salariés. Encore faut-il que l’effectif soit validé sur 3 années complètes avec un calcul proratisé au temps de travail effectif. Concrètement, pour arriver au chiffre voulu il faut tourner facilement et régulièrement bien au-dessus.

Alors que reste-t-il ? Une nouvelle charge, sous couvert de la guérilla contre les coûts sociaux, envers la représentation du personnel, aussi réduite soit-elle puisque jusqu’à 25 salariés, il n’y a même qu’1 seul délégué à élire. C’est à craindre car il s’agit là, hélas, d’une constante, petite patronale notamment.

1841, 1918, 1936,1969, 2000 : la liste est longue des sujets, du temps de travail, à la protection sociale et aux négociations collectives où cette tranche d’employeurs a été particulièrement rébarbative à l’égard du progrès.
Pour dernière illustration, on citera l’accord unanime des organisations syndicales et patronales sur, précisément, la représentation du personnel dans les TPE, torpillé par la CGPME qui avait menacé à l’époque le gouvernement Sarkozy-Fillon de déclaration de guerre en cas de mise à exécution.


Il faut donc appeler un chat par son nom et éviter de discuter sur des sujets qui n’en sont pas…pour éviter ceux qui comptent. Car, sur la représentation du personnel il y en a un vrai qui perturbe les relations et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises, notamment de petites tailles. Il s’agit des représentations et élections biaisées par les privilèges datant de la période de la Libération aux organisations syndicales, qui n’ont plus de sens aujourd’hui et qui leur permettent, grâce au monopole de présentation de candidats, d’obtenir des élus sans majorité ou de désigner des salariés sans aucune vérification de consensus de leurs collègues.

Là est sans doute l’évolution majeure dans les relations du personnel pour retrouver des négociations solides et des échanges fructueux sur l’activité de l’entreprise : conditionner toutes les représentations à des élections. Les syndicats pouvant naturellement présenter des candidats mais au même titre que n’importe qui dès le 1er tour. Reste au patronat, et notamment au plus petit, de faire sa révolution, c’est-à-dire d’accepter que l’entreprise ne soit pas uniquement sa propriété privée mais une communauté de destin et que les salariés et leurs représentants élus sont légitimes pour en échanger sur les stratégies et ses conséquences.

Bref, ce qui se fait ailleurs depuis des décennies et permet aux uns comme aux autres de prendre les décisions et de les assumer pour leur compétitivité.

Saccages légumiers et autres Bonnets Rouges chauffés : Un éclairage de paysan qui fait du bien

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Qu'est ce que ça fait du bien de lire un agriculteur lui-même dire ça dans le courrier des lecteurs d'Ouest France du 2 Octobre 2014.

Parce qu'il ne faut pas oublier que ce smêmes qui geignent, saccagent et menancent si on ne les récompensent pas par des paquets de sous, font payer leurs cotisations sociales par les autres (les caisses de salariés pour la MSAZ, à hauteur de plus de 2000 milliards par an comme le montre notamment le powerpoint en lien avec l'article ci-après http://duthoit.org/blog5.php/10-vues-pour-s-approcher)

Manifestation de Morlaix : « Pas tous à mettre dans le même sac »

De M. Thierry Thomas, de Plouisy (Côtes-d’Armor).« S’il est une chose frappante dans ces événements lamentables, ce sont les réactions de certains élus. La palme revient incontestablement à la maire UMP de Morlaix Agnès Le Brun qui, dans les médias, « condamne mais comprend » ! Qu’entendent les délinquants qui ont causé ces dégâts ? Qu’ils ont eu raison de réagir comme cela, que la violence paye, que la mansuétude politique locale accueille leur action, et que l’impunité leur est assurée ! Jamais ces casseurs n’ont eu à payer le coût de leurs destructions alors qu’ils s’en prennent nuitamment et anonymement à des équipements publics. La facture de reconstruction de la gare de Morlaix démolie par les mêmes il y a quelques années, a été payée par les contribuables, après l’accord donné à la sauvette par le préfet de région de l’époque, Claude Guéant, la veille de son départ pour le ministère de l’Intérieur. Les renseignements généraux savent pourtant tout des manifestations qui se préparent ; ils connaissent parfaitement ceux qui, dans l’ombre, tirent les manettes. Faudrait-il être naïf pour croire à la spontanéité de la manifestation et encore davantage pour imaginer que les services de police ne connaissent ni ceux qui ont décidé de ces actes de violence ni ceux qui les ont organisés et mis en oeuvre. Pire ! Ces violences sont saluées par la FDSEA du Finistère, justifiées par les quatre présidents des FDSEA de Bretagne, et ne sont aucunement condamnées par Xavier Beulin, le président de la FNSEA. Il est sans doute plus commode au syndicat agricole majoritaire de justifier après coup les excès de sa frange ultralibérale, que de s’interroger lucidement sur sa propre responsabilité dans la chute des cours, lui le syndicat qui cogère de fait toutes les organisations économiques agricoles de cette région. Car si le marasme est réel en 2014, à qui le doit-on ? L’année 2013 a été dans le secteur des légumes une excellente année qui a permis des revenus très confortables, légumiers du Finistère compris. Et début 2014, les mises en culture ont explosé ! Conjuguée avec une météo clémente, la production est devenue pléthorique entrainant la chute des cours. Si les échalotes sont payées 6 centimes d’euros en ce moment, c’est que les surfaces ont connu une croissance vertigineuse depuis deux ans. La faute à qui ? Aux pouvoirs publics ? Aux contribuables ? Aux cotisants de la MSA ? Qui n’a pas anticipé les risques de cette fuite en avant dans la course aux volumes, ou ceux liés à la volatilité géopolitique des marchés à l’export ? En rejetant sans cesse la responsabilité des crises agricoles sur les autres, un jour la grande distribution, le lendemain le gouvernement, le troisième jour l’Europe, sans jamais s’interroger sur sa propre stratégie, la FNSEA envoie les producteurs dans le mur. Elle creuse en outre chaque jour un peu plus la fracture ouverte entre le monde agricole et la population. »



Article issu de l'édition de Rennes Nord du jeudi 2 octobre 2014

Négocier c'est accepter de concéder

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Dans Ouest France d'aujourd'hui, reprise de l'article déjà publié dans ce site
Pour ceux qui l'auraient donc manqué.....

Un Point de vue fort intéressant sur l'application du principe d'égalité

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Un point de vue fort intéressant d'un jeune enseignant de Rennes 1

cid:FA10D2B3-DE3E-43A6-B677-FC17D08C752CLe «principe d’égalité» bien peu égalitaire du Conseil constitutionnel :
L’ouvrier cotise comme le cadre mais sa retraite est moins longue

Par Benoît Tarroux, enseignant à l’Université de Rennes 1

Désireux de revaloriser le pouvoir d’achat des populations modestes, le Parlement avait adopté, en juillet, un projet de loi prévoyant la réduction des cotisations sociales à la charge des salariés aux revenus modestes (compris entre 1 et 1,3 fois le smic). Début août, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure contraire à la Constitution. Le plus étonnant est sans doute la rai« son qui sous-tend cet avis négatif : la réduction des cotisations sociales pour cette partie des salariés serait contraire au « principe d’égalité ». Que dit le Conseil constitutionnel ? En accordant une diminution des cotisations sociales aux salariés les moins rémunérés alors que tous « continueront de jouir d’un niveau de prestations sociales inchangé, le législateur méconnaît le principe d’égalité devant la loi. » À ses yeux, puisque le paiement des cotisations sociales ouvre le droit à des prestations, une baisse de ces cotisations devrait induire une baisse des prestations sociales. Cette argumentation peut laisser l’économiste perplexe tant elle révèle une vision bien étrange de l’égalité. Se soucier de l’inégalité, nous dit le philosophe John Rawls, c’est porter attention au sort des populations les plus défavorisées. La recherche d’une société plus juste exige l’amélioration du sort des plus défavorisés. Il est juste de diminuer, voire supprimer, la contribution demandée aux salariés aux revenus modestes alors même qu’ils sont théoriquement protégés de la même manière que le reste de la société. Plus problématique encore est que cette décision ignore les réelles inégalités au niveau des prestations sociales reçues par les salariés. Prenons l’exemple de l’assurance vieillesse et de la retraite. On sait qu’il existe d’importantes inégalités en termes d’espérance de vie. Une étude de l’Insee, datant de 2011, indiquait que les hommes ouvriers âgés de 35 ans avaient une espérance de vie de 6,3 années inférieure à celui des hommes cadres du même âge (40,9 contre 47,2 années). Demander le même effort aux salariés pauvres et riches (en proportion de leur revenu) durant leur vie active alors même que les premiers recevront moins pendant leur période de retraite (parce qu’ils vivent moins longtemps en moyenne) est profondément inégalitaire. Les études récentes en sciences sociales sur les « sentiments de justice » montrent que les individus approuvent majoritairement le principe de justice formulé par John Rawls. Si la justice n’est pas l’affaire d’enquêtes scientifiques, il est tout de même légitime de s’interroger sur le bienfondé de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. On peut également regretter que le débat public se résume le plus souvent à une discussion complexe et technique peu audible pour le citoyen non spécialiste. En amont, il y a la discussion sur les préférences collectives. Quelles valeurs la société souhaite-t-elle privilégier : l’égalité, la méritocratie, les chances, la liberté ? La décision du Conseil constitutionnel a au moins ce mérite : celle de rappeler l’urgence de ce débat.

paru dans l'édition d'Ouest France de Rennes Nord du 11 septembre 2014

 

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